Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Enuxia à des clients professionnels. Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat, lesquels prévalent en cas de contradiction.
2. Nature des prestations
Selon le besoin défini avec le client, les prestations peuvent notamment comprendre :
- étude de faisabilité, cadrage et architecture de systèmes ;
- développement de composants logiciels, services locaux et passerelles ;
- intégration d’équipements, de protocoles et d’interfaces existantes ;
- edge computing, systèmes Linux, embarqué et instrumentation ;
- prototypage, essais, déploiement et mise en service sur site ;
- documentation, supervision, maintenance et accompagnement technique ;
- prestations d’ingénierie appliquées à la santé lorsque le projet relève d’Enuxia Santé.
Le périmètre exact, les livrables, hypothèses et exclusions sont précisés dans les documents contractuels du projet.
3. Devis et formation du contrat
Sauf prestation expressément standardisée, les travaux sont réalisés sur devis. Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client, selon les modalités qui y sont précisées.
Toute modification substantielle du périmètre, des contraintes ou des livrables peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors taxes. La TVA est appliquée lorsqu’elle est due au taux en vigueur. Les prestations étant majoritairement réalisées sur mesure, leur prix est déterminé dans le devis en fonction du périmètre convenu.
Les matériels, licences, abonnements, déplacements, frais d’expédition ou prestations de tiers peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé.
5. Facturation et règlement
Les échéances de paiement, acomptes éventuels et modalités de facturation sont indiqués dans le devis, le contrat ou la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention écrite contraire.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce. Le taux applicable est celui prévu par les documents contractuels et ne peut être inférieur au minimum légal. À défaut de taux spécifié, le taux légalement applicable par défaut s’applique. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
6. Délais et coopération du client
Les dates et délais sont définis selon les informations disponibles au moment du cadrage. Ils peuvent être révisés lorsque le périmètre évolue, qu’un tiers retarde le projet ou que le client ne fournit pas à temps les accès, matériels, données, décisions ou validations nécessaires.
7. Recette et mise en service
Lorsque le projet le prévoit, les critères de validation, essais ou recette sont définis dans le devis ou la documentation projet. Les réserves doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre leur analyse et leur correction.
8. Prestations impliquant des équipements et services tiers
La réalisation peut dépendre de matériels, logiciels, API, protocoles, réseaux ou services fournis par des tiers. Enuxia ne garantit pas la pérennité d’une interface ou d’un service tiers et informe le client lorsqu’une dépendance connue peut affecter le fonctionnement ou la maintenance.
9. Projets santé et prototypage
Une prestation d’étude, d’intégration ou de prototypage dans le domaine de la santé ne confère pas automatiquement au résultat le statut de dispositif médical commercialisable. Lorsqu’un projet entre dans un cadre réglementé, les responsabilités, la qualification du produit, les exigences de conformité et le rôle des parties doivent être définis spécifiquement dans le contrat.
10. Propriété intellectuelle et licences
Les droits attachés aux livrables spécifiques au client sont définis dans le devis ou le contrat. Les briques génériques, méthodes, outils, savoir-faire et composants préexistants d’Enuxia restent soumis aux droits ou licences qui leur sont applicables.
Les composants open source et les éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives, lesquelles s’imposent indépendamment des présentes CGV.
11. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature. Les modalités particulières de traitement de données personnelles ou de données sensibles sont définies selon le rôle de chaque partie et le projet concerné.
12. Responsabilité
Enuxia exécute ses prestations avec les diligences normalement attendues d’un professionnel et est tenue, sauf engagement contractuel particulier, à une obligation de moyens. La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard du périmètre, des informations fournies et des obligations définies dans les documents contractuels, sous réserve des dispositions légales impératives.
13. Maintenance et évolution
La maintenance corrective, les évolutions, la supervision ou le support après livraison ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans l’offre. Une modification de l’environnement du client ou d’un service tiers peut nécessiter une intervention distincte.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et de limiter raisonnablement les conséquences de l’événement.
15. Résiliation
Les conditions de résiliation sont précisées dans les documents contractuels. À défaut de disposition spécifique, un manquement grave peut justifier la résiliation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Les sommes correspondant aux travaux réalisés et engagements déjà pris restent dues.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@enuxia.com.